Nouvelles Réglementations 2023
Retour 21 | 02 | 2023 Cadre Réglementaire

Nouvelles Réglementations 2023

A compter du 01-01-2023 de nouvelles réglementations rentrent en application pour les propriétaires vendeurs et bailleurs.

OBLIGATIONS

* Réglementation énergétique pour une mise en location

   Il est la résultante d'un diagnostic d'assainissement collectif qui contrôle l'état général d'une installation d'assainissement raccordée à un réseau collectif. Ce diagnostic        vise à vérifier et attester la présence, l'état et l'entretien du système d'assainissement d'une habitation au regard des prescriptions réglementaires.

   Le document valable 10 ans est établi par la commune et transmis au propriétaire, ou au syndicat s’il s’agit d’une copropriété. En cas de non-conformité, le propriétaire       

   dispose de deux ans pour mener à bien les travaux.

   Il est aussi prévu que ce document soit annexé au DDT comme pour le diagnostic assainissement non collectif, et que les notaires en informent le SPAC (service public        

   d’assainissement collectif) dans un délai d’un mois.

PROTECTION DES PARTICULIERS

* Régulation des Taux de prêts : expérimentation du calcul mensuel du taux d'usure

   le taux d'usure sera révisé chaque mois et non chaque trimestre sur le 1er semestre 2023 à titre expérimental afin de permettre un accès à un plus grand nombre aux prêts        immobiliers au regard de l'augmentation observé et des conditions d'attribution.

   Pour arppel le taux d'usure est le taux d’intérêt annuel effectif global (TAEG) maximal qui peut être appliqué lors de la souscription d’un prêt.

   (TAEG = le taux d’intérêt nominal + les frais de dossier + éventuellement les frais de courtage + les coûts d'assurance et de garanties obligatoires)

* Constat de conformité locative

   Possibilité de faire établir un constat de conformité locative par un officier de justice. Ce document est établi à la suite d'une vérification complète de la conformité du         

   logement : la surface habitable, la hauteur sous plafond, la conformité des équipements, la sécurité du logement, la performance énergétique, l'absence de nuisibles, etc.

   Sa valeur juridique sera incontestable et pourra être présenté devant le tribunal en cas de litiges entre bailleur et locataire.


 

Article rédigé par
Aurélie ALMERAS