La TRILOGIE
Retour 05 | 03 | 2020 Cadre Réglementaire

La TRILOGIE

L'AGENT IMMOBILIER 

L'agent immobilier est le premier interlocuteur des acteurs d'une transaction.

Son activité est réglementée (Loi HOGUET et loi ALUR), ce qui est de nature à légitimer son rôle et à sécuriser les conseils qui sont prodigués ainsi que les mandats confiés.

Une relation constante est nécessaire à l’instauration d’une sérieuse collaboration.

Il a un rôle d'intermédiation auprès du notaire pour défendre le sérieux de chacune des parties comme celui de la transaction.

Il résulte de sa capacité à constituer un dossier complet la bonne conduite de sa mission et l’efficience des actes engagés qui se résument ainsi :

* rassembler les éléments techniques, administratifs, financiers et juridiques,

* conseiller et accompagner dans les démarches obligatoires liées à la transaction,

* exploiter les caractéristiques du bien, définir une stratégie et engager un plan de communication et de commercialisation,

* mettre en relation propriétaire et acquéreur,

* assurer les négociations,

* mobiliser les moyens et démarches complémentaires,

* organiser les actes de la transaction,

* constituer le dossier et assurer une assistance auprès du notaire.

Textes de référence :

* Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

* LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 

* LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

* LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles 

LE BANQUIER

Le banquier (ou le courtier) est avant tout un conseiller en investissement et gestion financière. 

Il est censé bien connaitre la situation personnelle et saura apporter les réponses aux interrogations notamment si un prêt lié au bien mis en vente court toujours par exemple.

Lors des versements de fonds, il jouera un rôle primordial dans la sécurisation des transferts.

Il devra par ailleurs, à la demande du notaire :

*  fournir avant la vente, les informations quant à l’état de remboursement d’un éventuel prêt sur le bien et indiquer le montant restant à devoir pour solder le crédit qui comprend généralement une indemnité de remboursement anticipé (voir avec lui le montant applicable qui tient compte du montant restant due),

* adresser au notaire rédacteur le montant du prêt de l’acquéreur,

* fournir après paiement, l’attestation de remboursement et les documents nécessaires à l’établissement de l’acte de main levée si le prêt remboursé bénéficiait d’une hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers.

LE NOTAIRE

Il assure la sécurité juridique de l’acte par l’analyse des documents qui lui sont remis pour garantir au nom de l’Etat le transfert de la propriété à l’acquéreur. Il est le garant de cette incontestabilité :

* établir l’avant contrat 

* s’assurer de la capacité à vendre 

* solliciter et obtenir le consentement de toutes personnes nécessaires à la validité de l’acte (conjoint, pacsé…)

* s’assurer de la qualité du droit de propriété en obtenant un état hypothécaire (servitudes, hypothèques…)

* obtenir les documents d’urbanisme nécessaires à l’information de l’acquéreur (note de renseignement ou certificat d’urbanisme, zonage, assainissement, alignement…)

* obtenir la renonciation de tout titulaire à l’exercice de son droit de préemption  (collectivités locales, Safer, agence du littoral, locataire, indivisaires,…)

* obtenir du syndic de copropriété, une situation juridique et comptable appelé « état daté »

* obtenir de la banque, un décompte en vue du remboursement anticipé du ou des prêts, le cas échéant

* calculer l’impôt dû au titre des plus-values ou de toutes autres taxes, établir les déclarations nécessaires et procéder à leur règlement.

* rédiger et adresser le projet d’acte accompagné d’un décompte financier

* organiser le rendez-vous et pour cela s’assurer du déblocage des fonds de l’acquéreur et/ou de sa banque

* vérifier la sincérité financière de l’opération dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux

* établir et procéder au règlement des prorata de taxes foncières, charges de copropriété et loyers

* obtenir le remboursement du fonds de roulement, dépôt de garantie et le cas échéant de travaux de copropriété

* solder le prêt hypothécaire et obtenir de la banque l’attestation de remboursement du prêt

* calculer le solde disponible sur le prix, sa répartition en cas de pluralité de vendeurs et le remettre dans les meilleurs délais

* assurer l’inscription de la vente dans les registres administratifs et fiscaux 

* avertir le syndic et le locataire le cas échéant (RAR)

* régler les charges de copropriété dues par le vendeur

* procéder à la levée de toutes les garanties par l’établissement d’un acte de mainlevée et le publier

* adresser par virement bancaire le solde disponible accompagné du relevé de compte, dès réception du retour de la mainlevée.

Article rédigé par
Aurélie KALIFA