Les professionnels de l’immobilier détenteurs d’une carte professionnelle se situent au croisement du commerce et du service public.
Depuis le 01 janvier 2020 comme pour les notaires et les huissiers, les agents immobiliers, les syndics de copropriété ainsi que les administrateurs de biens ont enfin un insigne professionnel distinct venant ainsi lever les confusions avec les agents commerciaux, mandataires, négociateurs divers.
La loi Elan du 23 Novembre 2018 a d’ailleurs consacré les titres d'agent immobilier, de syndics de copropriété et d'administrateur de biens. Rappelons que la loi Hoguet et la loi ALUR réglementent la profession.
Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) conçue par la loi Alur représente la profession. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assure son secrétariat. Enfin la loi Elan a intégré une commission de contrôle des activités immobilières au sein du CNTGI.
Ce symbole fait donc office d'outil de qualification consacrant une véritable identité réglementaire.
Il représente la déesse VESTA, déesse romaine protectrice du foyer, de la maison et de la famille.
Il a par ailleurs une signification venant caractériser le rôle des professionnels. La déesse est représentée tenant d’une main une torche et de l’autre un glaive que l’on peut retranscrire par les deux mots : éclairer et défendre.
Les professionnels de l’immobilier défendent les intérêts de la clientèle en termes de respect des législations en leur faisant bénéficier d'une meilleure sécurité juridique. Ils renseignent la clientèle sur la valeur réelle d'un bien immobilier, la tendance du marché et les éventuelles évolutions à venir ainsi que sur la compréhension de la loi, des procédures, des démarches, des acteurs.
Des obligations s’imposent aux professionnels telles que la responsabilité́ légale de lutter contre le blanchiment de capitaux, contre l’habitat indigne, ou encore de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par le mandant.
Cet insigne vient donc pour rassurer les consommateurs en étant gage de savoir-faire et d'aptitude professionnelle.
Article rédigé par
Aurélie KALIFA
Raison sociale : SARL Aurélie Laurent Immobilier
Siège social : Mas du Noyer – Lot. Les Jardins de Meyrol - 13430 Eyguières
RCS de Tarascon : 844 500 165
Forme sociale : SARL
Numéro TVA Intracommunautaire : FR90844500165
N° de téléphone : 06 20 02 53 45
Email : contact@al-immo-charme.com
Carte professionnelle transaction n° CPI 1301 2019 000 038 250
Capital : 5 000 €
Madame Aurélie KALIFA, en sa qualité de gérante ; titulaire de la carte professionnelle numéro CPI 1301 2019 000 038 250, délivrée le 01 janvier 2019 par la chambre de commerce et d’industrie CCI Pays d’Arles située Avenue de la 1ère division France Libre 13633 Arles Ayant le titre professionnel de Agent immobilier obtenu en France dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr); Carte portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » avec « Non-détention de fonds » pour l’activité de transaction. Le mandataire ne peut recevoir aucuns fonds, effet ou valeur; Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de GAN – 8-10 RUE D’ASTORG 75383 PARIS CEDEX 8 sous le numéro de police 191 202 284; Numéro individuel d’identification à la TVA FR 90844500165
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