DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES : nouveauté 2020 !
Retour 23 | 09 | 2020 Cadre Réglementaire

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES : nouveauté 2020 !

A partir du 01-06-2020, le Dossier Diagnostic Technique (DDT) doit s’enrichir d’un nouveau document d’information pour la vente comme pour la location, si le logement concerné est situé dans une zone de bruit d’un plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes comme le stipule la nouvelle loi d’orientation des mobilités (loi LOM n°2019-I 428 du 24 décembre 2019).

Le document devra comporter : l’indication claire et précise de la zone de bruit, l’adresse permettant de consulter le PEB, la mention de la possibilité de consulter le PEB en mairie.

Pour une vente, au titre du devoir de conseil et d’information, tout agent immobilier et notaire est tenu d’informer les acquéreurs.

Par ailleurs pour la location, une clause « claire et lisible » précisant la zone de bruit doit être présente dans le contrat de location.

En l’absence de document un acquéreur pourra poursuivre la vente ou demander une diminution du prix.

En présence du document qui n’a qu’une valeur indicative, l’acquéreur ne pourra se prévaloir à l’encontre du vendeur et des acteurs de la vente des informations contenues dans le document.

Article rédigé par
Aurélie KALIFA